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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise s’appauvrit volontairement à des fins étrangères à son intérêt propre. La charge de la preuve incombe à l’administration fiscale, qui doit établir l’existence d’un appauvrissement injustifié (charge excessive, renonciation à recette, absence de contrepartie), sans pouvoir se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion.
Une SAS, membre d’un groupe fiscalement intégré et exerçant une activité de fabrication et de commercialisation de brûleurs, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2011 et 2012. L’administration a estimé que la prise en charge intégrale, par la société, du coût de fermeture de son site de production décidée en 2009 dans le cadre d’une restructuration du groupe constituait un acte anormal de gestion, justifiant la réintégration des charges correspondantes dans ses résultats imposables.
La cour juge que l’administration ne démontre pas que la société se serait appauvrie en méconnaissance de son intérêt propre. Elle relève notamment que la fermeture du site répondait à une logique économique propre à la société, que le produit de cession du site couvrait les coûts de fermeture, et qu’aucune obligation juridique n’imposait une refacturation intragroupe. Le simple fait que l’opération ait profité à d’autres sociétés du groupe ne suffit donc pas à caractériser un acte anormal de gestion.
CAA Lyon 15-1-2026 n° 24LY02534
© Lefebvre Dalloz