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Actualités
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : la liste des charges déductibles est précisée
29.04.2024
L’administration fiscale complète le rescrit du 27-12-2023 portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) et apporte ainsi des précisions sur la liste des charges déductibles.

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Actualités
Obligation de loyauté du dirigeant lors de la démission de ses fonctions salariales
29.04.2024
En n’informant pas les organes de direction de la faculté pour son entreprise de renoncer à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le président du directoire d’une SA, également salarié, manque, en sa qualité de dirigeant, à son obligation de loyauté.

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Actualités
Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
26.04.2024
De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.

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Actualités
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
25.04.2024
Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.

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