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  Actualités

  Requalification d'une activité d'éleveur sans sol en activité de préparation et d'entraînement des équidés

  27.06.2025

  Une activité d’éleveur sans sol a été requalifiée en activité de préparation et d’entraînement des équidés compte tenu de la description précise de l’activité de la société. Elle doit donc être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles.

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  Actualités

  Licenciement économique et obligation de reclassement

  26.06.2025

  Les offres de reclassement proposées aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être complètes et contemporaines de la notification du licenciement.

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  Actualités

  Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

  26.06.2025

  Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.

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  Actualités

  Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

  25.06.2025

  Les héritiers du cédant de parts sociales ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession leur permettant de déclarer la cession inopposable à leur égard.

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