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  Actualités

  De la distinction entre sous-location et contrat de mise à disposition avec une contrepartie

  26.11.2025

  Est considérée comme une sous-location la mise à disposition de locaux loués par une agence immobilière à des tiers afin de leur permettre d’effectuer des tests de magasin clé en main.

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  Actualités

  Prestations du comité social et économique

  25.11.2025

  L’Urssaf a rappelé la fin du critère d’ancienneté au 31-12-2025.

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  Actualités

  Aides financières à l’embauche d’apprentis

  24.11.2025

  Le ministère du Travail a indiqué sur son site que la proratisation des montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus avant la fin de la première année va entraîner des reports de paiement des aides.

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  Actualités

  L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

  20.11.2025

  Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.

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