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Actualités
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
17.03.2026
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.

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Actualités
Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
16.03.2026
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.

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Actualités
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
13.03.2026
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.

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Actualités
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
13.03.2026
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.

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