Les Missions d'assistance en Matière Sociale

Etablissement des bulletins de paie

Etablissement des déclarations sociales et des formalités liées aux embauches

Respect de la réglementation sociale en vigueur
Respect des procédures de licenciement
Respect de l'audit social.

Actualités
Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
04.02.2026
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.

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Actualités
Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
04.02.2026
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?

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Actualités
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
03.02.2026
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.

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Actualités
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
03.02.2026
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.

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