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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Les TPE et PME des secteurs du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective, peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » délivré par Bpifrance.
Pour obtenir le prêt, elles doivent fournir une documentation comptable sur 12 mois, disposer d’un compte professionnel et accepter l’accès de Bpifrance à leurs derniers relevés bancaires.
Le montant du prêt est compris entre 5 000 € et 50 000 € (taux fixe de 3,8 %). Sa durée est de 36 mois avec un différé de remboursement du capital de 12 mois. Aucune garantie n’est exigée.
La souscription s’effectue en ligne sur https://flash.bpifrance.fr/financement/pret-flash-carburant. Les fonds sont disponibles rapidement après la signature du contrat de prêt.
www.bpifrance.fr ; www.economie.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz