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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Report en arrière du déficit : une condition d’identité d’entreprise
Il est jugé que l’exercice par une société du report en arrière du déficit est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
Les faits. Une société, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), a déclaré, au titre de l’exercice clos le 31-12-2013, un déficit. À cette occasion, elle a opté pour son report en arrière et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent, générant ainsi une créance sur le Trésor dont elle a sollicité la restitution le 24-10-2019. L’administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande, faisant valoir qu’elle ne remplissait pas les conditions requises.
La décision. Le juge estime qu’il résulte de la combinaison des articles 220 quinquies et 221 du Code général des impôts (CGI), que l’exercice par une société du droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même. Il relève que la société, créée en 2002, a exercé, au cours de l’exercice clos le 31-12-2012, une activité de fabrication, achat, vente, import-export de matériel, accessoires et outillage pour travaux de second œuvre dans le bâtiment, puis, au titre de l’exercice clos le 31-12-2013, une activité de marchand de biens et de conseil et d’assistance aux entreprises dans le domaine de l’immobilier. Le changement d’activité de la société s’est traduit par la cession de son fonds de commerce ainsi que par la modification de sa dénomination, de son siège social et de son objet social. Il décide qu’un tel changement traduit une transformation de son activité réelle telle qu’elle fait obstacle à ce que la société puisse être regardée comme étant, avant et après cette transformation, la même entreprise, quand bien même son numéro d’identification au répertoire des entreprises est resté le même. Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’administration lui a refusé le remboursement de la créance née d’un report en arrière du déficit de l’exercice clos le 31-12-2013.
CAA Toulouse 14-11-2024 n° 23TL00012
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