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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal. Elle ouvre droit à un intérêt de retard réduit de 30 %, liquidé au taux mensuel de 0,14 % au lieu de 0,20 %.
Pour quels contrôles ? Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un contrôle sur pièces.
La création d’un imprimé unique : imprimé n° 3964. La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle. Pour effectuer cette demande et afin de simplifier la procédure, l’administration a établi un imprimé fiscal unique depuis le 21-1-2026, remplaçant les différents formulaires qui existaient jusque-là. Le contribuable doit désormais utiliser l’imprimé n° 3964.
À noter. Toutefois, toute demande est recevable, quelle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
Un imprimé décliné en trois versions. L’imprimé n° 3964 est décliné en trois versions selon le type de contrôle :
- l’imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) destiné aux contrôles fiscaux externes (CFE) mis en œuvre en présentiel ;
- l’imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE réalisés à distance ;
- l’imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou ceux des particuliers.
À noter. Le formulaire n° 3964 remplace également l'imprimé n° 3949 en cas de déclaration complémentaire de régularisation (DCR) déposée pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.
BOI-CF-IOR-20-10 du 21-1-2026
© Lefebvre Dalloz