Redevables de la TVA
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option

11.03.2026

Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.

A l’issu de son bail, le locataire commerçant a reçu un congé avec une offre de renouvellement à effet au 1^er juillet 2015. Le locataire a exercé son droit d’option le 26 septembre 2017 et a précisé qu’il libérait les locaux le 30 novembre 2017. Il a assigné le bailleur en fixation de l’indemnité d’occupation due entre le 1^er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges.

Après avoir rappelé que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, présente un caractère statutaire, la Haute cour casse l’arrêt d’appel pour ne pas avoir déduit le montant de l’impôt foncier de l’estimation de la valeur locative. Elle juge que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire.

Civ. 3^e, 29 janv. 2026, n° 24-17.227

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Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.