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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
A l’issu de son bail, le locataire commerçant a reçu un congé avec une offre de renouvellement à effet au 1er juillet 2015. Le locataire a exercé son droit d’option le 26 septembre 2017 et a précisé qu’il libérait les locaux le 30 novembre 2017. Il a assigné le bailleur en fixation de l’indemnité d’occupation due entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers et charges.
Après avoir rappelé que l'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, présente un caractère statutaire, la Haute cour casse l’arrêt d’appel pour ne pas avoir déduit le montant de l’impôt foncier de l’estimation de la valeur locative. Elle juge que si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l'indemnité d'occupation statutaire.
Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-17.227
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