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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Certification des logiciels de caisse
La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.
Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (CGI art. 286, I-3° bis).
Attention ! Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (CGI art. 1770 duodecies).
Une auto-certification supprimée par la loi de finances pour 2025… Avant le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient également produire une attestation individuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 avait supprimé cette possibilité. Toutefois, l’administration avait accordé un délai aux éditeurs pour se mettre en conformité. Ainsi, sous réserve de justifier avoir souscrit un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31-8-2025, les éditeurs ne devaient justifier de l’obtention de la certification qu’à compter du 1-9-2026 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 1-10-2025, 275).
À noter. La certification obligatoire impose aux entreprises des coûts particulièrement élevés. Il a par ailleurs été constaté que le recours à l’auto-attestation n’augmentait pas de manière significative le risque de fraude.
… rétablie par la loi de finances pour 2026. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit en conséquence, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier un logiciel de caisse au moyen d’une attestation individuelle.
Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, art. 125
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