-
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Le dirigeant d’une société se porte caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque et, notamment, d’un crédit en compte courant. Poursuivi en exécution de son engagement, il demande que la banque soit déchue du droit aux intérêts, faute d’avoir respecté son obligation de l’informer chaque année (application de l’ancien article L 313-22 du Code monétaire et financier, repris à l’article 2302 du Code civil).
Une cour d’appel constate que la banque a bien manqué à son obligation d’information annuelle de la caution, mais elle refuse de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour la période postérieure à la clôture du compte courant.
La Cour de cassation censure la décision d’appel, au motif que l’obligation d’information annuelle de la caution doit être respectée jusqu’à l’extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant.
À noter
L’obligation d’information annuelle prévue par l’ancien article L 313-22 du Code monétaire et financier (dont les dispositions ont été reprises par l’article 2302 du Code civil créé par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021) doit être respectée jusqu’à l’extinction de la dette (Cass. com. 25-11-2008 no 07-17.776 ; Cass. 2e civ. 30-4-2025 no 22-22.033), même après que le jugement condamnant la caution au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée (Cass. ch. mixte 17-11-2006 no 04-12.863) ou après que le débiteur principal a été mis en redressement judiciaire (Cass. com. 21-1-2003 no 99-18.685). Elle est due même si la caution est un dirigeant de la société cautionnée connaissant parfaitement la situation de celle-ci (Cass. com. 25-6-2002 no 98-20.953).
Même si la Cour de cassation n’avait jamais, à notre connaissance, précisé explicitement que la clôture du compte courant n’entraîne pas l’extinction de l’éventuelle dette née de la convention de compte courant, la solution n’était pas douteuse. La clôture entraîne l’exigibilité de la dette et fait courir le délai de prescription de celle-ci.
Cass. com. 26-11-2025 no 23-19.203
© Lefebvre Dalloz