Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales

PME : demander le remboursement d’une créance de CIR dans le délai de droit commun plutôt qu’immédiatement ?

Il est jugé que le droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR) ne prive pas une PME de la possibilité de bénéficier du régime de droit commun prévoyant le remboursement de la créance à l’issue du troisième exercice suivant celui au titre duquel le crédit a initialement été constaté.