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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Adresser un congé pour vendre à son locataire
Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail...
Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail, avec
un préavis d’au moins six mois. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée à chaque colocataire et notamment à chaque époux ou partenaire de Pacs. Il peut être donné par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le congé pour vendre est assorti d’un droit de préemption (priorité d’achat) en faveur du locataire. Vous pouvez librement fixer le prix de vente. Les possibilités de contestation du locataire sont limitées. Tout au plus pourra-t-il obtenir la nullité du congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu’il établit votre volonté d’empêcher le locataire de faire jouer son droit de préemption. Si vous n’arrivez pas à vendre, rien dans la loi ne vous interdit d’habiter ou de relouer ce logement. Mais si le caractère frauduleux du congé pour vendre est avéré, vous êtes passible, outre les sanctions civiles encourues pour irrégularité du congé (dommages-intérêts), d’une amende pénale. Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés mais ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique (30 000 € pour une personne morale).
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