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Précision sur la date de remise au salarié des documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, à quel moment l’employeur doit il remettre au salarié les documents de fin de contrat, étant donné que ce dernier n’exécute pas de préavis ?
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Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Responsabilité pénale d’un dirigeant de société pour un contrat qu’il n’a pas signé
Le dirigeant d’une société engage sa responsabilité pénale pour la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
Adresser un congé pour vendre à son locataire
Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail...
Si vous souhaitez vendre le logement loué libre de toute occupation, vous devez attendre le départ volontaire du locataire ou lui donner congé pour la fin du bail, avec
un préavis d’au moins six mois. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée à chaque colocataire et notamment à chaque époux ou partenaire de Pacs. Il peut être donné par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le congé pour vendre est assorti d’un droit de préemption (priorité d’achat) en faveur du locataire. Vous pouvez librement fixer le prix de vente. Les possibilités de contestation du locataire sont limitées. Tout au plus pourra-t-il obtenir la nullité du congé pour fraude si le prix proposé est volontairement dissuasif ou à tel point excessif qu’il établit votre volonté d’empêcher le locataire de faire jouer son droit de préemption. Si vous n’arrivez pas à vendre, rien dans la loi ne vous interdit d’habiter ou de relouer ce logement. Mais si le caractère frauduleux du congé pour vendre est avéré, vous êtes passible, outre les sanctions civiles encourues pour irrégularité du congé (dommages-intérêts), d’une amende pénale. Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés mais ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique (30 000 € pour une personne morale).
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