Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises

Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.

 

Sont concernées par cette aide les entreprises remplissant cumulativement les critères suivants à la date de la demande :

  • l’entreprise exerce principalement une activité de transport fluvial de marchandises, correspondant au code NAF 50.40Z ;
  • elle est établie en France ;
  • elle emploie moins de 1 000 salariés ;
  • elle est propriétaire de bateaux effectivement exploités et immatriculés en France ;
  • elle n’a pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31-12-2024 (à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de   1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1-4-2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue).

 Lorsque l’aide demandée dépasse 5 000 €, les entreprises dont le ratio « excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires » est ≤ à 5 % sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31-3-2026 sont éligibles.

L’aide est plafonné à 60 000 € par entreprise.  Son montant est calculé en fonction de la catégorie et de la longueur des bateaux exploités. Le montant total de l’aide est obtenu en multipliant l’aide unitaire par le nombre de bateaux éligibles de chaque catégorie.

 

Catégorie de bateau

Cuve de référence (en litres)

Montant de l’aide unitaire

Moins de 40 mètres (Freycinet)

3 000

600 €

De 60 à 67 mètres  (Campinois)

6 000

1 200 €

De 67 à 80 mètres  (DEK)

10 000

2 000 €

De 80 à 100 mètres (RHK)

15 000

3 000 €

De 100 à 135 mètres (Grand Rhénan)

50 000

10 000 €

Pousseur

30 000

6 000 €

 

Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 € et dont l’EBE de l'exercice incluant le mois de mars 2026, calculé après déduction de l'aide, est supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L'entreprise devra transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 30-6-2027 les justificatifs prouvant le respect de cette condition. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'ASP procèdera au recouvrement des sommes perçues.

La demande d’aide et son versement sont gérés par l’ASP. Le bénéficiaire de l'aide doit donc s’enregistrer auprès d’elle et lui communiquer, si elle le demande, l'ensemble des documents attestant de son éligibilité à l'aide ainsi que de celle des bateaux éligibles exploités.

Décret 2026-698 du 28-7-2026, JO du 30

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