Non-salariés - Cotisations sociales hors début d’activité

Cotisations sociales hors début d’activité - 2022

Barème 2022

 

 Régimes Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux Professionnels libéraux (hors avocats)

 Assiette (€)

 Taux (%)  Cotisations minimales

Assiette (€)

 Taux (%) Cotisations minimales
Base de calcul (€) Montant (€)  Base de calcul (€) Montant (€) 
 Maladie-maternité (1) Assiette égale à 16 454  si revenu inférieur à ce montant Entre 0,85 et 4,01 (2) 16 454 Compris entre 138 et 650 selon le taux appliqué Revenu inférieur à 45 250  Entre 1,5 et 6,49 (3)  - - 
  Revenu compris entre 16 454 et 45 250 Entre 4,02 et 7,19 (2) - - Revenu supérieur ou égal à 44 250 6,5 - -
  Revenu compris entre 45 250 et 205 680 7,20 - - Revenu supérieur ou égal à 44 576 6,5 - -
  Fraction de revenu au-delà de 205 680 6,5 - - Revenu supérieur ou égal à 44 576 6,5 - -
Maladie-indemnités journalières (4) - -

 

-

 

-

   Dans la limite de 123 408 0,30  16 454  49
Retraite
de base		  Dans la limite de 41 136 17,75

 

4 731 (11,50 % du Pass)

 

840

   Dans la limite de 41 136 10,10  4 731 (11,50 % du Pass)  478
   Revenu au-delà de 41 136 0,60 -    Au-delà de 41  136 € et jusqu’à 205 680   1,87 -  
Retraite complémentaire (5) Dans la limite de 3 8 916
(6)		 7  -  -  
  Revenu compris entre 38 916 et 164 544 8 - -  Variable selon les professions    
Invalidité-décès Dans la limite de 41 136 1,30 4 731 (11,50 % du Pass) 62     
   Revenu inférieur ou égal
à 45 250		 0 -   -  Revenu inférieur ou égal
à 45 250		 0  -  -
Allocations familiales Revenu compris entre 45 250 et 57 590  Entre 0,01 et 3,09 (7) -  - Revenu compris entre 45 250 et 57 590   Entre 0,01 et 3,09 (7)  -  -
  Revenu au-delà de 57 590 3,10 -  -   Revenu au-delà de 57 590 3,10  -  -
CSG-CRDS  Revenu d’activité + cotisations sociales obligatoires 9,70 -  -  Revenu d’activité + cotisations sociales obligatoires  9,70  -  -

(1) Pour les assurés en activité fiscalement domiciliés hors de France, la cotisation est due au taux de 14,50 % (CSS art. D 621-5).
(2) Le taux applicable est déterminée par application de la formule indiquée par l’article D 621-2 du CSS.
(3) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l’article D 621-3 du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %.
(4) Depuis le 1-7-2021, les professionnels libéraux sont redevables d’une cotisation obligatoire pour financer le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dont ils bénéficient depuis cette même date.
La cotisation maladie-maternité due par les autres travailleurs indépendants intègre, depuis le 1-1-2018, leur ancienne cotisation supplémentaire destinée au financement d’indemnités journalières.
(5) Les professionnels libéraux non visés à l’article L 640-1 du CSS et affiliés au régime de retraite complémentaire des autres travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels) peuvent opter pour un taux de cotisation spécifique (Décret 2019-386 du 29-4-2019).
(6) Montant indiqué par le réseau des Urssaf pour le plafond applicable en 2022.Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l’article D 621-3, II du CSS, sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour lesquels il est toujours fixé à 6,5 %.
(7) Le taux applicable est déterminé par application de la formule indiquée par l’article D 613-1, I, 2° du CSS.

 

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