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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou de transfert d'activité (CGI, art. 1478, I-al.2). En cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création, et la base d'imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition (CGI, art. 1478, II).
Pour le Conseil d’État, la fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un nouvel établissement par le même redevable, quel que soit le lieu d’implantation, ne constitue pas une cessation d'activité sans transfert ouvrant droit au dégrèvement de la CFE, sauf en cas de changement d'activité. Un tel changement résulte d’un changement de nature de l'activité ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation. Le Conseil d’État précise qu’il n'y a pas création d'établissement lorsque le nouvel établissement est créé dans la même commune que l'établissement d'origine, sauf changement d’activité. A cet égard, le territoire de chaque EPCI ou collectivité territoriale à statut particulier (ex. : métropole de Lyon) doit être assimilé à une même commune au regard de la CFE.
En l'espèce, la poursuite de l'activité de transport dans un nouvel établissement situé dans une autre commune de la métropole lyonnaise sans modification substantielle des conditions d'exploitation ne permettait pas de qualifier l'opération de cessation d'activité sans transfert suivie d’une création d’établissement, éligible à un dégrèvement de CFE.
CE, 15-12-2025 n° 490769
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