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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou de transfert d'activité (CGI, art. 1478, I-al.2). En cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création, et la base d'imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition (CGI, art. 1478, II).
Pour le Conseil d’État, la fermeture d'un établissement suivie de l'ouverture d'un nouvel établissement par le même redevable, quel que soit le lieu d’implantation, ne constitue pas une cessation d'activité sans transfert ouvrant droit au dégrèvement de la CFE, sauf en cas de changement d'activité. Un tel changement résulte d’un changement de nature de l'activité ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation. Le Conseil d’État précise qu’il n'y a pas création d'établissement lorsque le nouvel établissement est créé dans la même commune que l'établissement d'origine, sauf changement d’activité. A cet égard, le territoire de chaque EPCI ou collectivité territoriale à statut particulier (ex. : métropole de Lyon) doit être assimilé à une même commune au regard de la CFE.
En l'espèce, la poursuite de l'activité de transport dans un nouvel établissement situé dans une autre commune de la métropole lyonnaise sans modification substantielle des conditions d'exploitation ne permettait pas de qualifier l'opération de cessation d'activité sans transfert suivie d’une création d’établissement, éligible à un dégrèvement de CFE.
CE, 15-12-2025 n° 490769
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