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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
DROITS DE MUTATION - Droits d'enregistrement
Ventes d'immeubles, vente de fonds de commerce, droits sur les sociétés et cessions de droits sociaux.
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : enregistrement gratis.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :
Immeubles : 5 %.
Fonds de commerce et assimilés : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ; 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Sous certaines conditions, enregistrement gratis.
3- Réductions de capital : enregistrement gratis.
Cessions de droits sociaux (régime de droit commun) :
1- Actions : 0,1 %
Cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte : exemption.
2- Parts sociales : 3 % (après abattement égal à : 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
3- Participations dans des sociétés non cotées à prépondérance immobilière : 5 %.
© Lefebvre Dalloz