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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Contributions patronales sur salaires - Contribution-formation
Salaires versés en 2018
| Effectif (1) (2) | Contribution |
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Au moins 11 salariés | 1 % (3) |
(2) Les entreprises de BTP sont redevables d'une cotisation spécifique déductible de la contribution de droit commun dont le taux est fixé à :
- 0,15 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- 0,30 % pour celles de moins de 11 salariés relevant du seul secteur du bâtiment ;
- 0,15 % pour celles de moins de 11 salariés relevant du seul secteur des travaux publics.
Quel que soit l'effectif, une participation spécifique de 1 % est due sur la rémunération des salariés sous CDD.
(3) Taux spécifique de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire.
Taux spécifique de 0,80 % sous conditions en cas de conclusion d'un accord d'entreprise sur le financement du compte personnel de formation.