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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
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Redevables de la TVA
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Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire
Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.
Résiliation anticipée d’un contrat d’entretien d’ascenseur
Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Des travaux d’entretien ont été effectués sur l’armoire de commande d’un des ascenseurs de la copropriété. La société chargée de ces travaux n’était pas celle chargée de la maintenance des ascenseurs équipant l’immeuble de la copropriété. Le syndic décide de procéder à la résiliation anticipée du contrat de maintenance et d’entretien. La société assigne le syndicat des copropriétaires en paiement d’une indemnité.
Les juges du fond condamnent le syndicat qui ne pouvait résilier le contrat à la date contestée. Le syndicat invoque les dispositions de l’ancien article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation qui permet la résiliation anticipée du contrat d'entretien des ascenseurs moyennant un préavis de trois mois.
La Cour de cassation juge que les travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat d’entretien justifie la résiliation anticipée de ce contrat à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
Civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 24-11.120
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