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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Un taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % est programmé d’ici 2020 !
Le taux normal de l’IS subirait une nouvelle baisse sur 4 ans et la contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes serait supprimée.
La loi de finances pour 2017 a programmé une baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,33 % à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.
Le Premier ministre vient d’annoncer une baisse plus importante du taux normal de l’IS sur les 4 ans à venir : ce taux de 33,33 % passerait à 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022.
Elle serait planifiée de la façon suivante :
Calendrier de la baisse envisagée du taux de l’IS
| Exercice ouverts à compter du 1er janvier |
PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (1) (par tranche de bénéfices) |
Autres entreprises (par tranche de bénéfices) |
| 2018 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 33,33 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % entre 38 120 € et 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
- 28 % jusqu’à 500 000 € - 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 28 % au-delà de 38 120 € |
28 % |
| 2021 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 26,5 % au-delà de 38 120 € |
26,5 % |
| 2022 |
- 15 % jusqu’ à 38 120 € - 25 % au-delà de 38 120 € |
25 |
(1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Par ailleurs, la contribution additionnelle à l’IS de 3 % du montant des revenus distribués, notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés ou les rachats de parts) serait supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement aura lieu à compter du 1er janvier 2018.
Source : Premier ministre, dossier sur le plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises du 11 septembre 2017
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