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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Transfert de capitaux d’un contrat de retraite Madelin vers un PERP
Quelles sont les conséquences fiscales pour le professionnel en cas de transfert des capitaux détenus sur un contrat de retraite Madelin vers un plan d’épargne populaire (PERP) ?
Le professionnel indépendant peut demander le transfert de ses avoirs détenus sur un contrat d’épargne retraite Madelin vers un PERP notamment lorsqu’il change d’activité professionnelle et de statut, passant du statut de travailleur non salarié à celui de salarié, et qu’il veut continuer à capitaliser pour sa retraite, ou lorsqu’il souhaite regrouper son épargne retraite ou encore changer de mode de gestion.
Le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats de groupe de retraite professionnelle supplémentaire (c. assur. art. L. 143-1), dont relèvent les contrats de retraite Madelin sont transférables vers un autre contrat de même nature, notamment vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP) (c. assur. art. L. 143-2).
Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels (capitaux) transférés. Ainsi, le transfert vers un PERP ne remet pas en cause le fait que les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin aient bénéficié d'une déduction de l'assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices des professions non commerciales (BNC) (CGI art.154 bis), ou d'une déduction de l'assiette des revenus professionnels agricoles imposables (Madelin agricole, CGI art.154 bis 0-A).
De même, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats PERP et sur les contrats de retraite Madelin.
Concernant les versements ultérieurs, en revanche, les plafonds de déductibilité fiscale des deux produits diffèrent :
- les versements effectués sur les contrats de retraite Madelin » sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou de 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
- les versements effectués sur les PERP sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du PASS ou de 10 % du revenu imposable retenu dans la limite de 8 PASS.
Source : Réponse ministérielle, Cadic, n° 00486, JO Sénat du 27 décembre 2018
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