-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Taxe sur les véhicules de sociétés - TVS
Les véhicules utilisés par les écoles de pilotage exclusivement pour l'enseignement du pilotage sont exonérés de TVS
L’administration fiscale exonère de la TVS due à compter du 1er janvier 2018 les véhicules utilisés par les écoles de pilotage qui sont affectés exclusivement à l'enseignement du pilotage automobile.
Ainsi, il est admis que ne sont pas imposables à la TVS les voitures affectées exclusivement :
- à l'enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) ;
- aux compétitions sportives ;
- et à l'enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage).
Cette exonération de TVS s’applique pour les périodes d’imposition ouvertes à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TFP-TVS-10-30, 130).
L’administration précise que l'exonération de TVS est écartée lorsque ces véhicules sont utilisés à d'autres fins que pour l'exercice d’activité d’auto-école, de compétitions sportives ou de l’enseignement du pilotage, notamment lorsqu'ils sont utilisés à titre privatif. La justification du caractère exclusif de l'affectation des véhicules est à la charge des entreprises concernées qui peuvent le démontrer, sur demande de l'administration, par tous moyens.
Sources : BOFiP, actualité du 6 juin 2018 ; BOI-TFP-TVS-10-30, n° 130
© Copyright Editions Francis Lefebvre