Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2018

Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) , qui les louent nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2, doivent verser une taxe annuelle sur les loyers qu’ils perçoivent de ces locations lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par m2 de surface habitable.

Cette taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue (vide) ou meublée et exonérés de TVA.

Les communes situées dans les grandes villes sont définies comme étant celles de la zones A telle que définie par  l'arrêté du 30 septembre 2014 . Schématiquement, sont concernés les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d'Azur et dans le Genevois français.

Le montant du loyer mensuel hors charges peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

La taxe est payée par le bailleur. Elle est calculée sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile pour les logements imposables.  Elle n'est pas déductible pour le bailleur soit de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou soit de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, ni récupérable sur le locataire.

Montant du seuil de loyer 2018. Le montant du seuil de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2018 est fixé à 41,95 €/m2 par mois (contre 41,64 €/m2 par mois en 2017).

Ce seuil d'application de la taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 en fonction de l'indice de référence des loyers du 2e trimestre de l'année 2017.

 

Calcul de la taxe

La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l'année civile. En fait, plus le loyer pratiqué dépasse les 41,95 € mensuels par m2, plus le taux de la taxe est élevé : il varie de 10 à 40 %. Concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l'écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.

Par exemple, si vous louez en 2018 un studio de 12 m2  550 € par mois hors charges locatives, soit 45,83 €/m2 par mois, la taxe annuelle est égale à 10 % du loyer annuel, soit 660 € (550 € × 12) car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est inférieur à 15 % du loyer pratiqué (CGI art. 234).

Donc, vous percevez, pour l’année 2018, 5 940 € de loyer hors charges (6 600 € – 660 €), 495 € de loyer mensuel.

Concrètement, vous percevrez une somme de loyer moins importante que si vous aviez respecté le seuil de loyer 2018 en pratiquant un loyer mensuel de 503,40 €/m2 : (41,95 € × 12 m2) × 12 mois = 503,40 €/ m2 par mois × 12 mois = 6 040,80 €.

Sources : BOI-RFPI-CTRL-10-20180126

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