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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018
Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.
Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le second semestre 2018.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, le taux de l'intérêt légal est ainsi de :
- 3,60 % (contre 3,73 % le 1er semestre 2018) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,88 % (contre 0,90 % pour le 1er semestre 2017) pour tous les autres cas.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2018.
Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,64 % à partir du 1er juillet 2018 (contre 2,67 % au 1er janvier 2018), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (3 x 0,88 %).
Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l'envoi d'une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Source : Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2 et D. 313-1-A
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