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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services
Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.
L’association Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’association a contesté les rappels de TVA auxquelles elle avait été assujettie au titre des prestations de formation professionnelle délivrées à l’Institut national de sciences appliquées de Strasbourg et sur la somme versée par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
En application des dispositions des articles 256, I et 266 du CGI, sont soumises à la TVA les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent.
Par une convention de financement, l’ADEME a confié à l’association COSTIC (ainsi qu’à une autre société) des missions d’accompagnement du programme PACTE Eau chaude sanitaire, lequel avait pour objet de lancer un appel à projets pour susciter des solutions d’équipements d’eau chaude sanitaire pour les logements collectifs et individuels. Les prestations confiées notamment à l’association dans le cadre de cette convention étaient déclinées en cinq volets. Chacun de ces volets comportait une prestation « livrable » à l’ADEME, tels que la remise d’un rapport d’étude, d’un état de l’art, d’un référentiel, d’une synthèse des journées d’échange, d’un bulletin semestriel, d’un rapport de synthèse et d’articles. L’annexe financière à cette convention précisait le coût total de l’opération pour l’association (et pour la société) ainsi que le détail des dépenses éligibles à l’aide financière qui fait l’objet de la convention, évalué en fonction du nombre de jours prévus pour chaque tâche identifiée dans le programme de travail et du coût journalier des personnels mobilisés.
Il ressort de cette convention et de ses annexes que la subvention reçue par l’association a été versée par l’ADEME en contrepartie de prestations de services individualisées, qui ont un lien direct avec les avantages retirés par l’agence pour la conduite d’un appel à projet dont elle avait la responsabilité, et que le versement de cette subvention était subordonné à la réalisation, par l’association, des prestations qu’elle s’était engagée à fournir.
Par suite, la cour administrative d’appel de Paris considère que les subventions reçues doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA.
CAA Paris 8-10-2025 n° 24PA03175
© Lefebvre Dalloz