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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Solde de tout compte : condition pour être libératoire
Le solde de tout compte remis au salarié lors de son départ définitif de l’entreprise doit comporter le détail de toutes les sommes versées au salarié pour avoir un effet libératoire
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. 1234-20).
À l’occasion de la rupture de son contrat de travail pour sa mise à la retraite, une salariée a signé un document par lequel elle reconnaît avoir reçu de l’entreprise pour solde de tout compte une somme globale en paiement de ses salaires, accessoires de salaire et de toute indemnité, quels qu'en soient la nature et le montant, qui lui sont dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail. Il est mentionné sur ce document que ces différents éléments, notamment le règlement de l’indemnité de mise à la retraite, sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie qui lui a été remis.
La salariée, qui a contesté le montant de son indemnité de mise à la retraite, a également contesté la validité de son reçu pour solde de tout compte.
La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Puis elle a déclaré que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, et peu importe qu'il soit rédigé en des termes généraux. Ainsi, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire pour l’employeur.
Donc dans cette affaire, le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées et le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte, exigé par l'article L. 1234-20 du code du travail, puisqu’il ne comportait aucune mention manuscrite de la salariée. En conséquence, la salariée est fondée à contester les sommes versées lors de sa mise à la retraite et a réclamé un complément d’indemnité de mise à la retraite.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-16617
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