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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Retraite Madelin agricole
L’agriculteur n’a plus à joindre à sa déclaration de résultats ou de revenus l’attestation de régularité de sa situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires pour déduire les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin
Si vous êtes un agriculteur, et que vous avez souscrit un contrat d'assurance de groupe facultatif de retraite supplémentaire, dit « contrat Madelin », les cotisations que vous versez au titre de ce contrat sont déductibles de votre revenu professionnel (bénéfice) imposable :
- soit dans la limite de 10 % de la part du revenu professionnel imposable qui n'excède pas 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la part du revenu professionnel comprise entre 1 et 8 PASS ;
- soit, si elle est plus élevée, dans celle de 10 % du PASS (CGI art. 154 bis-0A)
Ces contrats doivent avoir pour unique objet le versement d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
Jusqu'à l’imposition des revenus de 2016, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, le chef d'exploitation agricole devait justifier, chaque année, auprès du service des impôts qu'il était en situation régulière vis-à-vis de tous les régimes obligatoires de retraite des professions non salariées agricoles dont il relève (régime de base et régime complémentaire de retraite) au cours de l'année civile précédente, en produisant une attestation qu’il demandait, avant le 16 février, à l'organisme gestionnaire du régime obligatoire et qui lui était délivrée en double exemplaire. Il devait joindre un exemplaire de cette attestation à sa déclaration de résultats (l'autre exemplaire étant adressé au groupement souscripteur du contrat Madelin avant le 1er mars). Les contribuables qui ne déposaient pas de déclaration professionnelle devaient joindre l'attestation à leur déclaration d'ensemble des revenus.
Depuis l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, l’obligation de produire une attestation auprès du service des impôts pour justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires est supprimée car cette obligation est déjà prévue par l'article L. 144-1, 2° du code des assurances.
Source : Loi de finances pour 2018, art. 93
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