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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Responsabilité pénale d’une société pour des faits commis par son président personne morale
L’organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d’une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale.
Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). En application de ce texte, une société, filiale d’un groupe, a été condamnée pour blessures involontaires et manquement à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail à la suite d’un accident dont l’un de ses salariés avait été victime sur un site qu’elle exploitait. En effet, la société holding, qui assurait la présidence de la filiale, avait été identifiée comme étant l’organe et la représentante légale de la filiale pour le compte de laquelle elle avait commis ces infractions.
À noter
Les juges ne peuvent pas retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sans rechercher par quel organe ou par quelle personne physique représentant celle-ci l’infraction a été commise (Cass. crim. 1-4-2014 no 12-86.501 ; Cass. crim. 20-1-2021 no 19-87.795). Constituent des organes de société les instances collégiales ou les mandataires sociaux qui ont le pouvoir de prendre des décisions au nom de celle-ci. Le présent arrêt admet qu’un organe d’une société au sens de l’article 121-2 du Code pénal puisse être une personne morale. En effet, certains mandats sociaux, tel celui du gérant de société civile, peuvent être exercés par des personnes morales. Est-il alors nécessaire que soit identifiée la personne physique par le biais de laquelle cette personne morale exerce son mandat ? Bien que le pourvoi de la filiale n’ait pas formulé une telle question, on peut penser que cette exigence n’est pas requise. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère, en l’espèce, que l’organe de la filiale est suffisamment identifié, alors que l’identité de la personne physique par l’intermédiaire de laquelle la holding exerçait son mandat de présidente, était restée inconnue.
Cass. crim. 21-6-2022 n° 20-86.857 FS-B
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