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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Requalification d’un temps partiel en temps plein
En cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif
Un salarié a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel et a obtenu en justice la requalification des CDD à temps partiel en CDD à temps plein. Il a contesté devant le Conseil de prud’hommes le rappel de salaire perçu sur la base d’un temps plein et a réclamé le versement d’un rappel de prime de chien prévue par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable à l’employeur, estimant que c’est un avantage salarial lié aux sujétions de l'emploi d'un agent de sécurité cynophile.
En appel, sa demande a été rejetée car les juges ont considéré que la prime de chien constitue un remboursement des frais professionnels. La convention collective applicable à l’employeur prévoit que les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine, bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien du chien. Ce remboursement forfaitaire minimal est de 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien.
Selon les juges, cette prime forfaitaire a la nature d'un remboursement de frais professionnels qui n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Donc le salarié ne peut prétendre à un rappel de prime pour des heures non travaillées.
Conformation par la Cour de cassation : le salarié avait perçu pour chaque heure de travail effectif accomplie avec l'aide d'un chien un remboursement forfaitaire de 1,06 €, il doit être débouté de sa demande au titre des périodes non travaillées.
Source : Cass. soc. 13.06.2018, n° 17-14658
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