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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ
Près d’un nouveau retraité sur deux ne souhaitait pas retarder son départ à la retraite et bénéficier ainsi d’une surcote et plus d’un sur deux se dit aussi satisfait à la retraite qu’avant son départ.
Depuis plusieurs années maintenant, la DREES, le service des études du ministère de la santé, interroge les nouveaux retraités sur leurs motivations de départ à la retraite. Il ressort de la dernière vague, qui concerne des personnes ayant pris leur retraite entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, que les raisons invoquées suivent en premier lieu l’évolution des règles d’âge minimal imposées par la législation. Ainsi les personnes interrogées avaient-elles en moyenne 62 ans et 5 mois au moment de la liquidation de leurs droits. Depuis l’enquête précédente réalisée en 2017, cet âge moyen à la liquidation a augmenté de trois mois. Pour autant, ces mêmes assurés estiment que 61 ans est l’âge idéal auquel ils auraient souhaité partir à la retraite, soit cinq mois de plus que les participants aux précédentes enquêtes de 2014 et 2017.
Profiter de sa retraite le plus longtemps possible (81 % des réponses), atteindre l’âge légal d’ouverture des droits (78 %) et bénéficier du taux plein (68 %) demeurent les motivations de départ le plus souvent citées. « En quatre ans, les deux premiers motifs ont gagné de l’importance », souligne la DREES. Les attitudes vis-à-vis de la décote et de la surcote, éléments de calcul liés à la règle du taux plein, ont, elles, très peu évolué entre 2017 et 2021. Même si la proportion reste faible, 13 % des nouveaux retraités ont néanmoins liquidé leur pension avec une décote. 60 % déclarent cependant que la perte de pension liée à la décote n’était pas trop importante, 28 % qu’ils n’avaient pas la possibilité de retarder leur départ et 12 % qu’ils ne savaient pas qu’ils auraient une décote. Cela étant, près de la moitié des retraités (48 %) qui auraient pu bénéficier d’une surcote ne souhaitaient pas retarder leur départ.
En fin de compte, interrogés sur leur satisfaction à propos de la vie qu’ils mènent actuellement par comparaison avec la vie qu’ils menaient avant leur départ à la retraite, 56 % des nouveaux retraités se disent aussi satisfaits à la retraite qu’avant leur départ. « Parmi les 23 % de personnes plus satisfaites maintenant qu’elles ne l’étaient avant, être désormais à la retraite a beaucoup joué dans l’amélioration de leur satisfaction dans près de quatre cas sur cinq », indique la DREES.
À noter : la connaissance du système de retraite varie fortement suivant les dispositifs. 74 % des nouveaux retraités déclarent connaître la notion de taux plein. En revanche, la décote et la surcote, ou encore la retraite progressive, restent assez méconnues : respectivement 33 %, 42 % et 40 % des personnes interrogées disent n’en avoir jamais entendu parler.
Source : DREES, « Etudes et résultats » n° 1216, décembre 2021
© Lefebvre Dalloz

