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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
Plafond de la sécurité sociale 2026
L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 a été publié.
Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est revalorisé de 2 % pour l’année 2026 par rapport au niveau de 2025. Pour les cotisations sociales dues pour les périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2026, le plafond annuel (PASS) est fixé à 48 060 €, le plafond mensuel (PMSS) s’établit à 4 005 €, et le plafond journalier à 220 €.
Source : arrêté du 22-12-2025, JO du 23
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