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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Placements sur le Forex et options binaires : devoir de vigilance du prestataire de services de paiement
L’absence d’agrément et l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des bénéficiaires des virements constituent des anomalies apparentes qui doivent alerter le prestataire de services de paiement en vertu de son obligation de vigilance.
Un particulier a été démarché par une société en vue d’investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires. Il a ordonné des virements depuis son compte bancaire en France vers un compte ouvert par le prestataire de paiement anglais Worldpay dans les livres de la société Natwest. La société Worldpay a mis à disposition de la société néerlandaise Seroph le compte en cause via un contrat de services de paiement. L’intéressé n’ayant pu récupérer les fonds investis a assigné les sociétés Worldpay et Seroph en manquement à leur obligation de vigilance et en indemnisation de ses préjudices.
Sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, les juges d’appel ont jugé que les sociétés défenderesses avaient manqué à leur obligation de vigilance. Les deux sociétés invoquaient, à l’appui de leur pourvoi, notamment leur obligation de non-ingérence dans les affaires de leur client, qui avait autorisé les opérations litigieuses dont il était en mesure d’évaluer les risques.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation juge que la société Worldpay a manqué à son obligation de vigilance et l’a condamnée in solidum avec la société Seroph à réparer le préjudice. La société Worldpay ne pouvait ignorer que la société Seroph relevait des professions règlementées dont l’agrément était indispensable et que le fonctionnement de son compte présentait des virements au bénéfices de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Dès lors, il s’agissait d’anomalies apparentes qui auraient dû alerter la société Worldpay.
Com. 1er oct. 2025, n° 22-23.136
© Lefebvre Dalloz