Pénibilité au travail

Un nouveau compte de prévention au 1er octobre 2017 et suppression des cotisations patronales de pénibilité au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2015, si certains de vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit et températures extrêmes, notamment) au-delà de certains seuils fixés par la loi, vous devez les faire bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour :

- financer une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible ;

- financer une réduction de leur durée du travail ;

- financer une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

Il est financé par deux cotisations versées par l’employeur :

- une cotisation générale due par tous les employeurs dont le taux est de 0,01 % du montant des rémunérations versées ;

- une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à un facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Le taux de cette cotisation est 0,2 % des rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et de 0,4 % des rémunérations versées aux salariés exposés en même temps à plusieurs facteurs de pénibilité. Elle est réglée, chaque année, en même temps que la déclaration des expositions.

L’employeur doit déclarer en ligne, chaque année, ses salariés exposés aux facteurs de pénibilité via sa déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition ou via sa DADS au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année d’exposition.

Il peut rectifier sa déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition.

 

À partir du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité subit deux modifications importantes :

1 - Il se dénommera désormais le compte professionnel de prévention (C2P)

2 - L’employeur déclarera ses salariés exposés, au-delà de certains seuils, seulement aux 6 facteurs de pénibilité liés :

- à un environnement physique  agressif  (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) ; 

- à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et
travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Les 3 facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et le facteur d’exposition aux agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées)  sont  supprimés du C2P.

Désormais, la déclaration annuelle ne prend en compte que 6 facteurs de pénibilité (et non plus 10 facteurs).

À noter. Un décret à venir doit notamment préciser les seuils d’exposition  et les modalités d'adaptation de la déclaration d’exposition.

Bon à savoir. Les points acquis au titre de l’ancien C3P, qui n'ont pas été utilisés avant le 24 septembre 2017 sont transférés sur le nouveau compte professionnel de prévention.

Cotisations pénibilité pour le 4e trimestre 2017. Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, l’employeur devra verser :

- la cotisation générale de pénibilité ;

- et la cotisation additionnelle de pénibilité, mais pour le 4e trimestre 2017, seules seront prises en compte, pour le calcul de la cotisation, les rémunérations versées aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels (alors que pour les 3 premiers trimestres de 2017, sont prises en compte les rémunérations versées aux salariés exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels.

 

Suppression des cotisations pénibilité pour l’employeur dès 2018. À partir du 1er janvier 2018 :

- le compte professionnel de prévention sera financé par la branche accidents du travail – maladies professionnelles du régime général  (ou du régime agricole) et géré par la caisse nationale d’assurance maladie (ou MSA) ;

- l’employeur n’aura plus de cotisations pénibilité à verser.

Pour les expositions de l’année 2016 déclarées en 2017, le Premier ministre a annoncé que l’employeur peut, exceptionnellement, rectifier sa déclaration jusqu’au 31 décembre 2017 (annonce du Premier ministre du 6 juin 2017).

Source : Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23  et c. trav. art. L 4161-1 et ss

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