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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Pénalités de retard : taux au premier semestre 2026
Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal : l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le premier semestre 2026, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 6,67 % (6,65 % au second semestre 2025) lorsque le créancier est un particulier, ou 2,62 % (2,76 % au second semestre 2025) pour tous les autres créanciers.
Pénalités de retard dans les conditions générales de vente (CGV) entre entreprises. Les CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points (soit 12,15 % au premier semestre 2026, inchangé par rapport au second semestre 2025). Il peut cependant être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 7,86 % depuis le 1‑1‑2026 (contre 8,28 % au 1‑7‑2025), correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal (= 3 × 2,62 %).
Arrêté du 15‑12‑2025, JO du 26
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