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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Des parts d’une SARL sont cédées à titre gratuit par acte sous signature privée. Le cessionnaire poursuit les gérants successifs et la SARL en responsabilité pour fautes de gestion.
La Cour de cassation déclare son action irrecevable, après avoir déduit de l’argumentation suivante que l’intéressé n’avait pas la qualité d’associé. Si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire (C. civ. art. 931), il est fait exception en cas de don manuel, lequel n’a d’existence que par la tradition réelle du bien donné, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables (C. com. art. L 223-12). Il en résulte que les parts de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.
À noter
Le don manuel n’est valable que s’il s’accompagne d’une tradition réelle du bien donné, c’est-à-dire de sa remise effective emportant dépossession définitive et irrévocable du donateur au profit du donataire. Le don manuel était admis pour les titres au porteur, la remise du titre papier valant mode de transfert et preuve de la libéralité. Depuis la dématérialisation des valeurs mobilières, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transmettre par don manuel des valeurs mobilières dématérialisées inscrites en compte. La tradition est alors assurée par le virement de compte à compte. La Cour de cassation écarte ici explicitement l’assimilation qui pouvait être faite s’agissant de la transmission de parts sociales sous forme de don manuel. En conséquence, les donations de parts de SARL doivent être reçues par acte notarié, hormis le cas des donations déguisées ou indirectes, qui échappent au formalisme.
Cass. com. 11-2-2026 n° 24-18.103
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