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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Mentions obligatoires de la cession de créances professionnelles Dailly
Une cession de créances par un bordereau intitulé « cession de créances Bordereau Dailly » n’est pas une cession de créances professionnelles
La cession de créances professionnelles ou appelée également cession ou bordereau Dailly permet à une entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui détient une ou plusieurs créances (factures, honoraires) sur un débiteur de les céder ou les donner en nantissement à une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées (sur son compte bancaire), sous déduction de sa rémunération pour service rendu et des intérêts à courir jusqu’à la date d’échéance des créances cédées.
La cession de créances professionnelles Dailly permet donc aux entreprises de faciliter la mobilisation de leurs créances professionnelles pour obtenir des liquidités.
Pour être valable, ce bordereau Dailly doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (c. mon. et fin. art. L. 323-13) :
- la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ;
- la mention que l'acte est soumis aux dispositions régissant les procédures de mobilisation de créances professionnelles (c. mon. et fin. art. L. 323-13 à L. 313-34) ;
- le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire ;
- la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Le titre dans lequel une de ces mentions manque ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
C’est que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt récent dans une affaire où une cession de créances avait été cédée à une société de financement par un bordereau intitulé « cession de créances Bordereau Dailly ». La Cour de cassation a déclaré que le titre dans lequel une des mentions exigées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier fait défaut ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles. Le bordereau en cause ne comportant pas la mention « acte de cessions de créances professionnelles » n’est pas une cession ou un bordereau Dailly.
Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-11408
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