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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Licenciement pour faute grave et transaction
Une indemnité transactionnelle de 5 000 € n’est pas dérisoire dans le cas d’une transaction conclue pour mettre fin au litige concernant un licenciement pour faute grave
Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de plusieurs griefs qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement : contrôle qualité insuffisant, voire inexistant, conduisant à des incidents répétés, comportement attentiste au quotidien en dépit des mises en garde multiples, rappels à l'ordre quant au respect des délais et au contrôle qualité sans modification du comportement du salarié, négligence et manque d'implication du salarié.
Suite à la rupture de son contrat de travail, l’employeur et le salarié avaient conclu une transaction pour mettre fin à leur litige. En contrepartie du versement au salarié d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 5 538 €, le salarié renonçait à une action en justice devant le conseil de prud'hommes concernant le bien-fondé de son licenciement.
Mais ensuite, le salarié avait demandé l'annulation de cette transaction et le versement des diverses indemnités (indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, indemnité contractuelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) car il estimait que la concession de l’employeur était inexistante : le montant de l’indemnité transactionnelle qui lui a été versée était dérisoire par rapport au salaire mensuel qu’il percevait (l’indemnité ne représentait que 0,8 mois de son salaire fixé à plus de 6 000 € par mois) et à l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre devant les prud’hommes.
La Cour de cassation a rejeté sa demande en déclarant que l'indemnité allouée au salarié ne pouvait être qualifiée de dérisoire au regard de l'aléa existant au moment de la signature de la transaction. Elle a considéré que les concessions faites par les parties dans la transaction étaient réciproques : le salarié renonce à son droit d’intenter une action en justice contre son employeur concernant le bien-fondé de son licenciement en contrepartie du versement d’une indemnité alors que son licenciement pour faute grave le prive de toute indemnité de licenciement. La transaction conclue est donc valable.
Dans le cas d’une transaction, les juges n’ont pas à examiner le caractère réel et sérieux du licenciement ni à se prononcer sur le comportement fautif ou non du salarié car un examen approfondi des éléments de fait et de preuve aurait pour conséquence de méconnaître l'autorité de la chose jugée par la transaction. Les juges doivent seulement vérifier qu’il existe bien des concessions réciproques (de la part de l’employeur et de celle du salarié) dans la transaction à la date de sa signature, compte tenu des circonstances, et qu’elles ne sont pas dérisoires ou inexistantes.
Source : Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 16-23026
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