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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
LFSS 2022 : activité partielle
Le régime social de l'indemnité complémentaire d’activité partielle est encore applicable en 2022.
Rappel. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle à ses salariés placés en activité partielle, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, du 1-1-2021 au 31-12-2021, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que l’indemnité légale d’activité partielle : si la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic (soit 33,01 € par heure chômée du 1-10-2021 au 31-12-2021), l’indemnité complémentaire versée par l'employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG-CRDS au taux global de 6,7 % (CSG de 6,2 % dont 3,8 % déductibles de l’impôt + 0,5 % de CRDS non déductible) et, le cas échéant, aux cotisations maladie spécifiques existant en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les non-résidents en France.
Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 Smic est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité (LFSS 2021, loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, IV).
Nouveauté. Ce régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle appliqué en 2021 reste applicable aux indemnités complémentaires versées du 1-1-2022 au 31-12-2022. Ainsi, lorsque l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur à ses salariés placés en activité partielle ne dépassent pas 3,15 Smic (soit 33,30 € par heure chômée depuis le 1-1-2022), l’indemnité complémentaire est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf de CSG-CRDS au taux global de 6,7 %. Lorsque les indemnités légale et complémentaire d’activité partielle excédent 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à cette limite est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 15, JO du 24
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