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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Le passage de 6 mois à un an de la durée de validité des timbres dématérialisés est entré en vigueur
La durée de validité des timbres dématérialisés est étendue de 6 mois à un an pour ceux acquis depuis 12 septembre 2019.
L'article 12 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 a porté de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé (c’est-à-dire payé par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application « Point de vente agréé »). Ce texte prévoyait expressément que cette mesure favorable devait entrer en vigueur à une date fixée par décret.
Tel est l’objet du décret du 16 novembre 2020, qui prévoit que l’allongement de la durée de validité de 6 mois à un an s’applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019.
Cette mesure favorable visait notamment à pallier la fermeture des services administratifs et judiciaires pendant la crise sanitaire Covid-19. Les timbres acquis à compter du 12 septembre 2019 auraient dû être les premiers à perdre leur validité pendant la période de fermeture, d’où la volonté du législateur de prolonger rétroactivement la validité des titres arrivant à expiration lors du début des mesures de fermeture administrative des services.
Source : Décret 2020-1392 du 16-11-2020
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