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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Facture contestée et impayée
Avant d’exécuter une prestation de service pour un client, faites-lui signer un devis. Sinon, vous prenez le risque d’une facturé non réglée
Un artisan a effectué des travaux d’aménagement pour la rénovation dans un bâtiment chez un exploitant agricole qui a contesté les travaux effectués et refusé de payer la facture d’un montant de près de 7 000 € établie par le professionnel.
L’artisan a assigné son client en justice pour obtenir le règlement de sa facture. Mais le client n’ayant pas signé, avant l’exécution des travaux, de devis détaillant notamment les prestations de travaux à réaliser et le prix de ces prestations, l’artisan n’a pu produire en justice que des témoignages et attestations de professionnels, intervenus sur le chantier (notamment les livreurs des matériaux), pour établir la réalité des travaux qu’il a exécutés pour le compte du client.
En appel, les juges ont condamné le client à payer la facture de l’artisan. Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle rappelle que lorsque la prestation de services est d’un montant supérieur à 1 500 €, il doit être rédigé un contrat, par écrit à titre de preuve.
En l’espèce, pour prouver les travaux d'aménagement qu’il prétendait avoir effectué chez son client, l’artisan n’a apporté que de simples témoignages et des présomptions, alors que le client n’a signé aucun devis. L’artisan ne pouvait se prévaloir d'aucun commencement de preuve par écrit pour démontrer que le client avait accepté le prix des travaux. En conséquence, le client n’a pas à réglé un prix pour des travaux qu’il n’a pas accepté au préalable.
Source : Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-22507
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