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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Exonération d’impôt sur le revenu
Les indemnités de rupture du contrat de travail versées suite à un congé de mobilité ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt sur le revenu
Toute indemnité versée au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue, en principe, une rémunération imposable. Cependant, en application de l’article 3 de la loi de finances pour 2018, ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc totalement exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies,1,1°) :
- les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences, suite à l'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité (c. trav. art. L. 1237-18-2, 7°) ;
- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective (c. trav. art. L . 1237-19-1,5°) .
Source : BOFiP, actualité du 25 juin 2018 et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20180625
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