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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.
Ces dispositions permettent à la personne dont le domicile est occupé de manière illicite de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. En cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement.
Le Conseil relève que la mise en demeure suppose que le demandeur a préalablement déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile, et fait constater par un officier de police judiciaire cette occupation illicite. Le préfet doit dès lors constater que l’occupant s’est introduit et maintenu dans le domicile en usant lui-même de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ce dernier peut, en retour, introduire un référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, exercer un recours contre la mise en demeure devant le juge administratif, ou encore, en cas d’illégalité de la décision d’évacuation forcée, intenter un recours indemnitaire devant ce même juge.
Le Conseil en conclut que les dispositions litigieuses ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée de l’occupant illicite, ni le principe de l’inviolabilité du domicile ou le droit à un recours juridictionnel effectif.
Une réserve d’interprétation est toutefois formulée : l’article 38 ne saurait être interprété comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée.
Sous cette même réserve, les Sages repoussent l’argument selon lequel l’article créerait une différence de traitement injustifiée entre les occupants d’un logement selon qu’ils font l’objet de cette procédure d’expulsion ou de la procédure d’expulsion juridictionnelle de droit commun.
Cons. const. 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC
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