Entreprises exerçant en zone franche urbaines

La réduction d’impôt pour des dons en faveur des fondations d’entreprise serait accordée aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices de ces fondations.

Si vous avez créé ou que vous créez entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, une activité dans une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) et que vous embauchez au plus 50 salariés, vous pouvez être totalement exonéré, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur vos bénéfices provenant de votre activité implantée dans la ZFU jusqu'à la fin du 59e mois, soit pendant 5 ans, suivant celui du début de votre activité en ZFU.  Ensuite, vos bénéfices seront partiellement exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de leur montant la 6e année d’activité, de 40 % la 7e année et de 20 % la 8e année. Cette exonération ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Le bénéfice de cette exonération est accordé aux entreprises qui souscrivent les déclarations annuelles de leurs résultats permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai  (CGI art. 53 A et 175). Cette exonération d’IR ou d’IS ne s’applique pas non plus lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive (CGI art. 302 nonies).

Ainsi, un entrepreneur dont les bénéfices sont soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux soumis qui n’a pas souscrit de déclarations annuelles 2035 de son bénéfice non commercial deux années de suite (ses revenus non commerciaux ont été évalués et taxés d’office par l’administration fiscale) est exclu de ce seul fait du bénéfice de l’allégement d’impôt sur les bénéfices en raison de son implantation dans une ZFU. Pour sa défense, l’entrepreneur ne peut pas faire valoir qu’il était à jour de ses déclarations de chiffre d’affaires pour les 2 années concernées, compte tenu de la tolérance de l’article 302 nonies du CGI, alors qu’il n’était pas à jour de ses déclarations de résultats pour ces mêmes années.

L’exonération appliquée par l’entrepreneur à son bénéfice non commercial a été remise en cause par l’administration fiscale. Une imposition supplémentaire et des pénalités ont donc  été mises à sa charge.

Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX01341, CGI art. 44 octies A

© Copyright Editions Francis Lefebvre