-
Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
-
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
-
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Dissolution anticipée d’une société
Lorsque la mésentente entre deux associés égalitaires paralyse le fonctionnement de la société, celle peut être dissoute par le juge à la demande d’un des associés
Deux associés qui vivaient en concubinage ont créé une société civile immobilière (SCI) dont chacun détenait la moitié des parts sociales. Un des associés a assigné l’autre et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur en raison d’une mésentente entre les associés égalitaires due à leur séparation qui paralysait le fonctionnement de la société.
Rappelons que le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d’une société si un associé la demande pour de justes motifs, notamment en cas d'inexécution par un des associés de ses obligations ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (c. civ. art. 1844-7,5°).
Les juges lui ont donné raison et ont prononcé la dissolution anticipée de la SCI. Ils ont relevé que :
- les associés ne se réunissaient plus en l'assemblée générale et ne prenaient plus aucune décision depuis leur séparation ;
- les impôts et les taxes n’étaient plus payer ou que partiellement et les crédits étaient remboursés avec des retards, ce qui entrainait des pénalités et intérêts de retard dans les comptes sociaux ;
- et que des loyers étaient versés directement sur le compte d’un des associés et non sur celui de la SCI.
Pour les juges, l’ensemble de ces faits causés par la mésentente des associés, dont ils étaient tous les deux responsables, avait paralysé le fonctionnement de la société et justifiait sa dissolution anticipée. Ce qu’a confirmé la Cour de cassation.
Source : Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-20160
© Copyright Editions Francis Lefebvre