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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Déclaration sociale des indépendants 2018
Si vous êtes un chef d’entreprise non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez déclarer vos revenus professionnels de l’année 2017 jusqu’au 18 mai 2018 pour une DSI papier et jusqu’au 8 juin 2018 pour une DSI électronique.
Le travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral, sous forme individuelle ou en société, doit établir, chaque année, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer ses revenus professionnels de l’année écoulée. Cette déclaration sert à calculer l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).
Attention. Même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, vous devez établir une DSI, à défaut, vos cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (c. séc. soc. art. R. 131-2).
La DSI 2018 de vos revenus d’activité réalisés en 2017 doit être effectuée au plus tard :
- jusqu’au 18 mai 2018 , par courrier, pour une DSI sous format papier mais uniquement si votre revenu 2016 est inférieur ou égal à 3 973 € (ce montant correspond à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier 2018, c. séc. soc. art. D. 133-17) ;
- Jusqu’au 8 juin 2018 pour une DSI obligatoirement en ligne sur le site net-entreprises.fr (ou application mobile) si votre revenu 2016 est supérieur à 3 973 € (majoration de 0,2 % des sommes déclarées par une autre voie que la voie dématérialisée). ;
Vous pouvez effectuer votre DSI par l’intermédiaire d’un expert-comptable :
- en utilisant un logiciel de comptabilité agréé, en mode « transfert de données - EDI » (échange de données informatisé) ;
- et depuis 2017, en utilisant le mode « dépôt de fichier » directement sur net-entreprises.fr , à partir du formulaire en ligne, sous la rubrique « Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI ».Une a rubrique consultation des dépôts vous permet de vérifier l’état d’avancement de cette opération (état du dépôt, AR, erreur…).
Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations . Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul des cotisations. Vous disposerez d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours
Source : www.secu-independants.fr
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