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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées
Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont donc imposables dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Interrogée sur la possibilité d’étendre le régime d’étalement des subventions d’équipement à ces aides financières l’administration répond par la négative.
Elle rappelle l’étalement de l’imposition des subventions dans le temps est réservée aux subventions publiques octroyées en vue de l’acquisition de biens d’équipements. Or, les aides liées aux certificats d’économies d’énergie sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale et ne sont pas limitées au financement de biens d’équipements mais concernent, de manière générale, toutes opérations d’économie d’énergie. Ainsi, elles constituent, du point de vue fiscal, des recettes imposables dans les conditions de droit commun.
Rép. Menonville : Sén. 7-10-2021 n° 21138