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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Certificats d’économies d’énergie : pas d’étalement d’imposition des aides versées
Les aides financières versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas bénéficier du régime d’étalement des subventions d’équipement et sont donc imposables dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les principaux fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions aux termes desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Interrogée sur la possibilité d’étendre le régime d’étalement des subventions d’équipement à ces aides financières l’administration répond par la négative.
Elle rappelle l’étalement de l’imposition des subventions dans le temps est réservée aux subventions publiques octroyées en vue de l’acquisition de biens d’équipements. Or, les aides liées aux certificats d’économies d’énergie sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale et ne sont pas limitées au financement de biens d’équipements mais concernent, de manière générale, toutes opérations d’économie d’énergie. Ainsi, elles constituent, du point de vue fiscal, des recettes imposables dans les conditions de droit commun.
Rép. Menonville : Sén. 7-10-2021 n° 21138