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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Calendrier 2018 de dépôt des déclarations annuelles de résultats
À quelle date devez-vous déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise ?
Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2017 et de ses annexes est fixée au plus tard le jeudi 3 mai 2018 .
Vous devez obligatoirement transmettre votre déclaration de résultats et le paiement de l’impôt professionnel par un moyen dématérialisé, soit en ligne via la procédure EFI-RP – échange des formulaires informatisés- résultats professionnels, depuis votre espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr , ou par une transmission de fichiers effectuée par votre expert-comptable via la procédure EDI-TDFC - échange de données informatisé – transfert de données fiscales et comptables.
Délai supplémentaire de 15 jours. Depuis l’année 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les sociétés à l’IS utilisant obligatoirement une des téléprocédures de déclaration de ses résultats et de paiement de son IS, sauf décision contraire de l’administration fiscale (BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17). Ainsi, vous avez jusqu’au 18 mai 2018 pour télédéclarer votre déclaration de résultats de 2017 et télérégler votre IS. Ce délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à votre déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER et à votre déclaration 1330-CVAE.
Déclarations professionnelles à déposer le 3 ou 18.05.2018
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Déclarations |
Date limite 2018 |
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Impôt sur les sociétés Télédéclaration de résultats 2065 et annexes - exercice clos le 31.12.2017 - absence de clôture d’exercice en 2017 |
18.05.2018 (1) (2) 18.05.2018 |
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Entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC Régimes réels : télédéclaration de résultats 2031 et annexes |
18.05.2018 (1) |
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Professionnels libéraux et titulaires de BNC Régime de la déclaration contrôlée : - télédéclaration de résultats 2035 et annexes Sociétés civiles de moyens - déclaration 2036 et 2036 bis |
18.05.2018 (1) 18.05.2018 (1) |
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Exploitants agricoles Régimes réels : télédéclaration de résultats 2143 (réel) et annexes ou 2139 (simplifié) et annexes |
18.05.2018 (1) |
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TVA régime simplifié Télédéclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA12E - exercice clos le 31.12.2017 Télédéclaration de régularisation 3517 AGR CA 12 A |
3.05 2018 3.05.2018 |
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Impôts locaux - Déclaration 1447-M de CFE 2019 - Télédéclaration 1330-CVAE de valeur ajoutée et des effectifs 2017 - Télédéclaration 1329-DEF de liquidation et régularisation de la CVAE - Télédéclaration DECLOYER |
3.05.2018
18.05.2018 (1) 3.05.2018 18.05.2018 (1) |
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Collectivités sans but lucratif (associations,…) Déclaration 2070 |
3.05.2018 |
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(1) 15 jours calendaires supplémentaires, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (2) Le solde de l’IS (n° 2572) doit être payé le 15 mai 2018 au plus tard. Depuis le 01.01.2018, le tableau récapitulatif n° 2069-RCI 2018 des réductions et crédits d’impôt de l’exercice 2017 doit être joint à la déclaration annuelle de résultats mais il doit être souscrit obligatoirement par voie électronique. |
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À noter. Les sociétés à l'IS créées au cours de 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas à déposer une déclaration de résultats au titre de 2017.
Sources : www.impots.gouv.fr ; BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17 ; CGI art. 223
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