-
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
-
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
-
Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Avantages attribués à une seule catégorie de salariés
Est-il possible d’attribuer une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres de l’entreprise ?
Une quarantaine de salariés ouvriers et employés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice, au titre du principe d'égalité de traitement, du paiement d’un 13e mois accordé aux seuls salariés cadres de l’entreprise.
En appel, les juges ont donné raison aux salariés demandeurs. Ils ont rappelé que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. En l’espèce, ils ont considéré que sous couvert de 12 mois de salaires payés sur 13 mois, il s'agissait d'une prime de 13e mois payée aux cadres de l'entreprise par l'employeur qui n'établissait pas que la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non-cadres concernant le versement de cette prime était justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes.
Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle déclare que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou qui est destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.
Ainsi, la prime 13e mois versée aux salariés cadres qui fait partie intégrante leur rémunération en contrepartie du travail effectué n’est pas une gratification et ne constitue pas une rupture de l’égalité de traitement entre salariés. Les salariés ouvriers et employés ne pouvaient onc pas légitimement réclamer le paiement de cette prime.
Source : Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15101
© Copyright Editions Francis Lefebvre