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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Aides aux agriculteurs en difficulté
Le montant des aides de l’État pour le redressement des exploitations agricoles en difficulté sont fixées
Pour venir en aide à une exploitation agricole en difficulté, sa situation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement.
Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
- les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;
- une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-5).
Le diagnostic est financé en partie par une aide au diagnostic, une aide au redressement et une aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le diagnostic technico-économique de l'exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-1 et D354-11).
Audit global de l'exploitation agricole. Lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Redressement de l’exploitation. L'aide au plan de redressement de l’exploitation agricole correspond à une prise en charge partielle de frais financiers bancaires des prêts d'exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation (c. rural et pêche maritime art. D354-12).
Cette aide est plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée mais les collectivités territoriales peuvent compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Suivi technico-économique de l’exploitation. Le suivi technico-économique de l'exploitation est financé en partie par l'aide au suivi technico-économique de l’exploitation dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté interministériel. Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation. (c. rural et pêche maritime art. D354-13).
Le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les 3 années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Source : Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30 mars
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