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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?
Un artisan, un commerçant, un gérant de SARL ou un gérant unique d’EURL relève, pour ses cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée, depuis le 1‑1‑2020, par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront ses cotisations en 2026 ?
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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité
Le Conseil d’État rappelle que l’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur l’exercice précédent n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.
Aide financière du CSE pour les services à la personne
L’aide financière versée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés pour l’accès aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter leur accès à des services à la personne développés au sein de l’entreprise ou encore pour financer des services visés à l’article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
L’aide financière peut être versée directement au bénéficiaire ou sous la forme du chèque emploi-service universel (Cesu).
Le plafond d’exonération d’assiette de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, de la CSG et de la CRDS et des taxes et participations assises sur les salaires pour cette aide est relevé à compter du 1-1-2026 et s’élève désormais à 2 591 € par bénéficiaire et par année civile (contre 2 540 € en 2025).
Source : Arrêté du 23-12-2025, JO du 31
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